Mentions légales

Voici une version mise à jour des mentions légales avec les informations fournies :

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**MENTIONS LÉGALES**

**Editeur du Site internet**

Le site internet accessible à l’adresse www.servicealcleha.com est produit et édité par la société TRADECRAFT, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 25.000 euros, dont le siège social est situé 17 Rue du Refuge, 78000 Versailles, France, immatriculée au Numéro SIREN 750978264.

Adresse électronique : contact@tradecraft-france.com

Tél : 09 85 731 777

**Règles professionnelles applicables**

La société TRADECRAFT est autorisée à exercer sur le territoire français en qualité :

– d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement, catégorie Courtier ;
– d’Intermédiaire en assurance, catégorie Courtier ;
– Mandataire d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

En qualité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, catégorie courtier, TRADECRAFT :

– est régie par les articles L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier et les décrets et arrêtés subséquents qui y sont liés ;
– respecte les dispositions du Code Monétaire et Financier, issues du décret n°2012-101, relatif au statut des IOBSP, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au mandant.

Dans l’exercice de son activité, TRADECRAFT certifie n’être soumise à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenue et ne pas détenir de droit de vote ou de capital d’un établissement de crédits. Elle déclare également ne pas avoir enregistré, avec un établissement de crédits, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.

En qualité d’intermédiaire en assurance, catégorie courtier, TRADECRAFT :

– est régie par les articles L521-2 et suivants du Code des Assurances et les décrets et arrêtés subséquents qui y sont liés ;
– respecte les dispositions du Code des Assurances, issues du décret n°2006-1091 du 30 août 2006, relatif au statut des IAS, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au mandant.

Dans l’exercice de son activité, TRADECRAFT certifie n’être soumise à aucune obligation contractuelle de travailler avec une ou plusieurs compagnies d’assurance, et déclare ne pas être détenue et ne pas détenir de droit de vote ou de capital d’un établissement de crédits. Elle déclare également ne pas avoir enregistré, avec une compagnie d’assurance, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.

Toute vérification sur le site de l’ORIAS : https://orias.fr.

**Directeur de la publication**

Monsieur Ali Sharafat, Président

**Hébergeur / Infogérance**

Le site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

Téléphone : 1007

Le site est infogéré par la société LEAN, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 10 rue Penthièvre – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 256 357.

**Crédits**

Le site a été réalisé par la société Lean, dont le siège social est situé 10 rue Penthièvre – 75008 Paris.

Les contenus photographiques, visuels et/ou textuels ont été réalisés par la société Shutterstock, dont le siège social est situé 15 Rue de la Banque, 75002 Paris, et la société Manifestes – 127 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris.

**Propriété intellectuelle**

Le visiteur du site reconnaît que l’ensemble du site ainsi que tout son contenu, y compris, sans que cette liste soit limitative, l’architecture du site, ainsi que tous textes, articles, informations, photographies, vidéos, images, illustrations, (incluant ou non des données à caractère personnel), logiciels, marques, logos contenus dans le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de la société TRADECRAFT ou sont licenciés à cette dernière.

Le visiteur est seulement autorisé à accéder au site et à utiliser les fonctionnalités mises à sa disposition. Sous cette exception, il est strictement interdit au visiteur de :

– copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
– créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou du site ;
– modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du contenu et/ou du site ;
– désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le site.

En tout état de cause, le visiteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et données à caractère personnel fournies via le site. Il est rappelé que conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

**Droit applicable**

Les présentes dispositions sont soumises au droit français.

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

**Réclamation – Médiation**

Toute demande de médiation doit obligatoirement être précédée d’une réclamation, adressée par courrier.

Nous nous engageons à accuser réception de la réclamation sous 7 jours ouvrables et à vous adresser une réponse sous 1 mois.